Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Bienvenue sur le site www.sofrenchyshop.fr.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d’utilisation  pour pouvoir naviguer en toute tranquillité et commander sur notre site internet.

L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU et de notre politique de protection des données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Article 1. Objet 
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « sofrenchyshop » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « sofrenchyshop ». L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site « sofrenchyshop » est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 
La société sofrenchyshop conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits 
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « sofrenchyshop » dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise sofrenchyshop se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site « sofrenchyshop » est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le prix garantit à l'acheteur est celui figurant sur la fiche produit à la date de l'acceptation de la commande.

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L'entreprise sofrenchyshop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
Article 4. Commande

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. 

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

4.2. sofrenchyshop se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. sofrenchyshop peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des produits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de sofrenchyshop, les produits sont indisponibles, sofrenchyshop en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de sofrenchyshop, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Article 5. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour sofrenchyshop de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

sofrenchyshop conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par sofrenchyshop sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (celles acceptées sur ledit Site), toutes les informations que les Clients communiquent à sofrenchyshop sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter le site « sofrenchyshop », il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : sofrenchyshop , 131 C, Chemin de la Rouvière, 84220 Cabrières d'Avignon, France ; soit par email à l’adresse suivante : contact@ sofrenchyshop.fr
Article 6. Réserve de propriété 
La société sofrenchyshop conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Echanges et retours de produit(s), Rétractation 

Satisfait ou remboursé
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour ce faire, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange par e-mail. Tout produit retourné sans autorisation de sofrenchyshop  sera ne sera pas remboursé ou sera renvoyé au client final à ses frais, 10 euros de frais seront facturés pour le traitement du dossier. 

Article 8. Livraison 
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur est livré à son domicile.  L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à sofrenchyshop, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

sofrenchyshop ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

sofrenchyshop ne peut être tenu responsable des colis qui n'auront pas été retirés par le client à la poste, en cas d'absence, dans les délais de 15 jours.

Si le client souhaite une ré-expédition de ce dernier. Il doit en faire la demande par mail et la ré-expédition se fera à ses frais.

sofrenchyshop ne peut être tenu responsable de la non demande du colis du client au bureau de Poste, une fois le colis expédié et accompagné d'un numéro de suivi.

Toutes réclamations de non livraison  doit être introduites dans un délai de 30 jours ouvrés,  à compter de la date de livraison. Les réclamations pour non livraison ou réception partielle de la commande ne seront pas traitées si ces dernières dépassent ce délai.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. 

Article 9. Garantie 
Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à « sofrenchyshop » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : sofrenchyshop, 13, Les Oliviers 11000 Carcassonne France, dans un délai de quatorze jours après livraison.

Article 10. Responsabilité
sofrenchyshop, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle 
Tous les éléments du site « sofrenchyshop » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise sofrenchyshop. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, excepté, le cas échéant, les éléments libre de droits.
Article 12. Données à caractère personnel
Le Site « sofrenchyshop » s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Sofrenchyshop 13, Les Oliviers 11000 CARCASSONNE France
Article 13.  Dispositions générales

13.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. 

13.2. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par sofrenchyshop, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

13.3. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

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